Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00034
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
RG : 26/2462
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N°26/34
DU 5 MARS 2026
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me Pierre-Yves IMPERATRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 26 février 2026 représentant la société DEUTSCHE BANK AG, et les pièces annexées,
Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,
Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :
- Monsieur [T] [O] demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
- Madame [H] [O] épouse [U] demeurant [Adresse 2]
- Madame [Y] [O] épouse [G], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
- SA SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 5]
- société BNP PARIBAS BANK POLKA SPOLKA AKCYJNA dont le siège social est sis [Adresse 6] - POLOGNE
pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :
Mardi 6 octobre 2026 à 14H palais Verdun salle G
Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à [Localité 3]
Le 5 mars 2026
Jean-Wilfrid NOEL
Président de chambre
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 26/00034.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.