Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Bail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate une interruption de l'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03020
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/02378 du : 11 Juin 2025
N° RG 25/03020 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNEO
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 27 Mai 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2021F00118
S.A.S.U. AT B&TP
Représentée par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE
APPELANTE
S.A.S. ADSATSERVICES Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua
lité audit siège
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée par Me Océane ZEITER DURAND de la SCP SIMEONI - ZEITER DURAND, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. HERBAUT PECOU Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société AT B&TP, suivant jugement du Tribunal de commerce de BEAUVAIS du 8 août 2023.
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°25/02378 en date du 11 juin 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03020 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNEO,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'examen du dossier il s'avère que les organes de la procédure collective n'ont pas été attraits à l'instance ; que celle-ci se trouve donc interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure de judiciaire;
Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance,
Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 04 juin 2026, date à laquelle la procédure devra être régularisée sous peine de radiation.
Fait à Amiens, le 05 mars 2026
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,
Décision transmise aux avocats le 05 mars 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate une interruption de l'instance. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/03020.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.