Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre
Banque - Effets de commerceDemande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03776
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/02953 du : 10 Juillet 2025
N° RG 25/03776 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOPH
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 08 Avril 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2023F00005
M. [P] [A]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANT
Société HOIST FINANCE AB (PUBL) ayant établissement secondaire sous le n° RCS 843 407 214 0
0066
[Adresse 1], venant aux droits de ka
SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRAN
CE, en vertu d'un acte de cession en date du 29 juillet 2024
rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP
THOMAZON AUDANT BICHE, Commissaire de Justice en date du 20
septembre 2024 contenant des annexes visant nomément la so
[S] [X]
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°25/02953 en date du 10 juillet 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03776 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOPH,
Vu la demande d'observations écrites en date du 04 février 2026,
Vu l'article 902 du Code de procédure civile,
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 25/02953, faute de signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis du greffe.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 25/02953, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.
Condamnons Monsieur [A] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 2], le 05 mars 2026
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/03776.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03776. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.