Décision referes

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 23 septembre 2025
Numéro de rôle: 2025R00970
Formation: REFERES
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 326 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA DECISION DE RADIATION RENDUE LE MARDI 23 SEPTEMBRE 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00970

SAS ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS C/ SAS STOA PROMOTION

DEMANDERESSE * SAS ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Y], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL KPDB INTER BARREAUX, Société d'Avocats, [Adresse 2].

DEFENDERESS E

◊ SAS STOA PROMOTION, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 23 Septembre 2025, devant Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

2025R00970

ORDONNANCE CONSTATANT LA DECISION DE RADIATION

Nous avons été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 septembre 2025 à la requête de la société ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS SAS à l'encontre de la société STOA PROMOTION SAS pour l'audience du 23 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00970.

A cette audience, nous constatons d'une part, la non-comparution de la défenderesse et d'autre part, que cette affaire a fait l'objet d'un double enrôlement.

En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile, nous prononcerons la radiation de l'affaire. L'affaire numéro 2025R00946 reste au rôle.

Les dépens seront laissés à la charge de la société ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non-comparution de la société STOA PROMOTION SAS.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

ORDONNONS la radiation de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée par la société ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS SAS à l'encontre de la société STOA PROMOTION SAS et enrôlée sous le numéro 2025R00970.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 381Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00970. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.