Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 4 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00278
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
N° RG 26/00278 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAHJ
S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] en date du 08 janvier 2026 [RG N° 25/00047]
Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
ORDONNANCE DU 04 MARS 2026
DESISTEMENT
Monsieur [S] [K]
né le 23 Octobre 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Brice MICHEL de la SELARL SYLVIE TISSERAND-MICHEL-BRICE MICHEL-LEANDRO GIAGNOLINI-SARA H WEINRYB, avocat au barreau de BELFORT
APPELANT
ET :
Madame [O] [L]
demeurant [Adresse 2]
INTIMÉE
*********
Vu la déclaration d'appel formée le 24 février 2026 par Monsieur [S] [K] à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 08 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à Madame [O] [L],
Vu l'absence de constitution d'avocat par Madame [O] [L],
Vu les conclusions de désistement d'appel du 02 mars 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la partie intimée, il convient de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, greffier,
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement par Monsieur [S] [K] de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 08 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à Madame [O] [L].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le dessaissement de la cour et l'extinction de l'instance.
CONDAMNONS Monsieur [S] [K] aux frais de l'instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mars 2026, sous le numéro 26/00278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.