Décision referes delibere m. salaun

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [E]

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00871

SARL BCR C/ SARL [Y]

DEMANDERESSE * SARL BCR, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Jérôme DIROU, Avocat à la Cour, [Adresse 2].

[…]

DEFENDERESSE * SARL [Y], [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Dorine DUPOURQUÉ, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL FEVRIER DUPOURQUÉ & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 4].

Débats à l'audience publique du 9 Septembre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN. R D O N N A N C E

Le 12 décembre 2024, la société BCR SARL a acquis auprès de la société [Y] SARL un véhicule [W], type [Localité 1], immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 19.480 €.

Quelques jours après la vente, la société BCR SARL a constaté des dysfonctionnements avec la boîte à vitesses.

Après échanges de mails entre les deux sociétés, la société BCR SARL a ramené ledit véhicule au garage [W] de [Localité 2]. Après examen du véhicule, d'autres anomalies ont été constatées.

C'est ainsi que par assignation en date du 18 Juillet 2025, la société BCR SARL a fait citer à comparaître la société [Y] SARL devant nous, à l'audience du 09 septembre 2025, afin de :

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,

ORDONNER une expertise judiciaire.

DESIGNER un expert du ressort de la Cour d'Appel de Poitiers puisque le véhicule est actuellement stationné et immobilisé en Charente Maritime et qu'il sera nécessaire d'obtenir un expert à proximité du lieu d'expertise.

DONNER à cet expert la mission habituelle en matière de vente de véhicule affecté d'un vice caché et notamment : * convoquer les parties, * examiner le véhicule [W] immatriculé [Immatriculation 1], * décrire son état, * dire si les vices cachés allégués dans l'assignation existent, * rechercher les causes et les conséquences de ces vices sur la pérennité et la survie d'utilisation du véhicule, * se faire communiquer l'examen fait par [W] [E] avant la vente, * proposer des solutions réparatoires, * chiffrer ces solutions, * déterminer les préjudices subis par la société requérante, * donner son avis sur les responsabilités, * faire toutes observations utiles, * déposer un pré-rapport.

RESERVER les dépens.

La société BCR SARL se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société [Y] SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,

DECERNER acte à la société [Y] SARL de ce qu'elle forme, au titre de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la société BCR SARL, toutes protestations et réserves.

Le cas échéant,

COMPLETER la mission de l'Expert dans les termes suivants : * solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s'assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable, * dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût, * constater que le véhicule est immobilisé depuis janvier 2025 et dire, dans l'hypothèse de cette utilisation anormale ou non conforme, si celleci présente un lien avec les désordres litigieux, * en tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres, * tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.

RESERVER les dépens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner le véhicule [W], type [Localité 1], immatriculé [Immatriculation 1].

Cette mesure est urgente et justifiée.

Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties.

En conséquence, il y sera fait droit.

la société BCR SARL aura la charge de la provision.

Les dépens seront réservés en fin d'instance.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DONNONS acte à la société [Y] SARL de ce qu'elle forme, au titre de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la société BCR SARL, toutes protestations et réserves.

DESIGNONS la société CESVI FRANCE SA, [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], en qualité d'expert, avec pour mission de : * -Convenir avec des parties et ou leurs conseils, une ou plusieurs dates et horaires afin de s'assurer de leur disponibilité ou à défaut fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable pour se rendre à l'endroit où se trouver le véhicule litigieux, * examiner le véhicule [W] immatriculé [Immatriculation 1], * décrire son état, * dire si les vices cachés allégués dans l'assignation existent et s'ils présentent un caractère rédhibitoire et si possible leur date d'apparition. * rechercher les causes et les conséquences de ces vices sur la pérennité et l'usage du véhicule, * se faire communiquer l'examen fait par [W] [E] avant la vente, * proposer des solutions réparatoires, * chiffrer ces solutions, * déterminer les préjudices subis par la société requérante, * donner son avis sur les responsabilités, * faire toutes observations utiles, * déposer un pré-rapport.

DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société BCR SARL qui devra la consigner dans les 15 jours de la demande qui lui en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d'expertise pourra être déclarée caduque.

DISONS que la société BCR SARL supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d'expertise.

DISONS que l'expert devra débuter les opérations d'expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.