Décision referes delibere m. yves lalanne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 18 NOVEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00866

EURL PAUL & JULES LTD C/ SASU TERRES DE NATURES

DEMANDERESSE * EURL PAUL & JULES LTD, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Frédéric CUIF, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL LX BORDEAUX, Société d'Avocats, à la décharge de Maître Sébastien SEMOUN, Avocat au Barreau de Lyon, Membre de la SELARL LEXCASE, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE * SASU TERRES DE NATURES, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 30 Septembre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté dAdrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE. R D O N N A N C E

La société PAUL & JULES LTD EURL a conclu avec la société TERRES DE NATURES un contrat d'audit, de conseil et de direction opérationnelle, à compter de l'année 2024.

En exécution de ce contrat, plusieurs factures ont été émises par la société PAUL & JULES LTD, demeurées impayées, pour un montant total de 85 800 euros.

Afin de régulariser cette situation, les parties ont convenu d'un échéancier de paiement, dont seule la première échéance aurait été réglée.

Estiamant que la société TERRES DE NATURES reste lui devoir à ce titre la somme de 57 200 euros TTC, par assignation en date du 29 juillet 2025, la société PAUL & JULES LTD EURL l'a faite citer à comparaître devant nous.

A la barre,

La société PAUL & JULES LTD EURL qui se présente, nous demande de

Vu les dispositions des articles 873 en son alinéa 2 et 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées aux débats,

In limite litis,

SE DECLARER compétent.

Sur le fond des référés,

DIRE et JUGER que l'obligation de paiement de la société TERRES DE NATURES SASU envers la société PAUL & JULES LTD EURL, au titre des factures impayées de prestation de conseils et de direction opérationnelle ainsi que de remboursement des frais professionnels engagés, n'est pas sérieusement contestable.

DIRE et JUGER que la société TERRES DE NATURES SASU a expressément reconnu devoir la somme de 85.800 € TTC à la société PAUL & JULES LTD EURL au titre des factures impayées de prestation de conseils et de direction opérationnelle ainsi que de remboursement des frais professionnels engagés.

En conséquence,

CONDAMNER la société TERRES DE NATURES SASU au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 57.200 € TTC à la société PAUL & JULES LTD EURL, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 19 mai 2025, date de la première mise en demeure.

CONDAMNER la société TERRES DE NATURES SASU au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 240 € TTC à la société PAUL & JULES LTD EURL, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € TTC exigible pour chacune des six factures impayées.

CONDAMNER la société TERRES DE NATURES SASU à payer à la société PAUL & JULES LTD EURL la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société TERRES DE NATURES SASU aux entiers dépens de l'instance.

La société TERRES DE NATURE SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société PAUL & JULES LTD EURL pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société PAUL & JULES LTD EURL sollicite la condamnationn de la société TERRES DE NATURES au titre du contrat d'audit, de conseil et de direction opérationnelle, la somme de 57 200 euros TTC.

Il résulte des pièces produites par la société PAUL & JULES LTD EURL, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société TERRES DE NATURE SASU ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous nous déclarerons compétent.

Nous condamnerons la société TERRES DE NATURES SASU au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 57.200 € TTC à la société PAUL & JULES LTD EURL, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 19 mai 2025, date de la première mise en demeure.

Nous condamnerons la société TERRES DE NATURES SASU au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 240 € TTC à la société PAUL & JULES LTD EURL, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € TTC exigible pour chacune des six factures impayées.

La présente instance ayant occasionné à la société PAUL & JULES LTD EURL des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société TERRES DE NATURE SASU sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société TERRES DE NATURE SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société TERRES DE NATURE SASU.

CONDAMNONS la société TERRES DE NATURES SASU au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 57.200 € TTC (CINQUANTE SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS TTC) à la société PAUL & JULES LTD

EURL, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 19 mai 2025, date de la première mise en demeure.

CONDAMNONS la société TERRES DE NATURES SASU au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 240 € TTC (DEUX CENT QUARANTE EUROS TTC) à la société PAUL & JULES LTD EURL, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

CONDAMNONS la société TERRES DE NATURE SASU à payer à la société PAUL & JULES LTD EURL la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société TERRES DE NATURE SASU aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.