A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

AFFAIRE : N° RG 25/00026 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HRXC

Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 29 Novembre 2024 - RG n°

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 05 MARS 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me TREVET, substituant Me Anne-laure DENIZE, avocats au barreau de PARIS

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M. [L] [Z] , mandaté .

En l'absence de Monsieur le représentant de la [2] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 02 mars 2026 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de président,

Madame DELAUBIER , Conseillère ,

Madame GARCIA-DEGROLARD , Conseillère ,

ARRÊT prononcé publiquement le 05 mars 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller faisant fonction de président, et Mme GOULARD, greffière.

Par courriel du 24 février 2026 , Maître [G] indique que la société [1] se désiste de l'appel qu'elle a formé à l'encontre du jugement rendu le29 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'ALENCON concernant l'inopposabilité des lésions, soins et arrêts de travail suite à la maladie professionnelle du 02.02.21 de Mme [Y] [X] .

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente , l'accpetation des intimées n'est pas nécessaire .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ;

Condamne la S.A.S. [1] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD E. LE BOURVELLEC