Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00852
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 5 AOUT 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
N° RG: 2025R00852
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU ALEXANDRE
DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],
représentée par Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [R], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [N], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
◊ SASU ALEXANDRE, [Adresse 4],
ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 5 août 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 22 juillet 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société ALEXANDRE SASU pour l'audience du 05 août 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00852.
A l'audience,
la société PREFILOC CAPITAL SAS
se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
La société ALEXANDRE SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non-comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non-comparution de la société ALEXANDRE SASU.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société ALEXANDRE SASU et enrôlée sous le numéro 2025R00852.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
32,29
€, dont T.V.A. :
5,38
€.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00852. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.