Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00828
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 336 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 2 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00828
ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST
C/ [L] [N] [S]
DEMANDERESSE
ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,
Comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat à la Cour, Membre de la SCP [H] - RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE * [L] [N] [S], [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 2 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 juin 2025 à la requête de l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'encontre de la société [N] [S] [L] pour l'audience du 22 juillet 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00828.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 2 Septembre 2025.
A cette audience, l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST nous demande de constater son désistement d'instance.
La société [N] [S] [L] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société [N] [S] [L].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance de l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST sur l'assignation délivrée à la société [N] [S] [L] et enrôlée sous le numéro 2025R00828.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00828. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.