Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 MARS 2026

DOSSIER : N° RG 25/00175 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FNXM AFFAIRE : [G] C/ [J] [U] MINUTE : 26/00057

Notifié le

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social

ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Madame Chrystelle ROBERT, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

[G], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Clémence BARDOU, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Stéphanie COLOMBIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DEFENDERESSE

Madame [J] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe BELLIOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

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Débats tenus à l'audience du 03 Mars 2026 Jugement prononcé à l'audience du 03 Mars 2026.

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EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 04 juin 2025, Madame [J] [U] a saisi le tribunal judiciaire de La Rochelle d'une opposition à la contrainte délivrée par la CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS DES OFFICIERS PUBLICS ET DE COMPAGNIES JUDICIAIRES ( [G]) le 30 janvier 2025 et signifiée le 26 mai 2025, relative aux cotisations au titre de l’année 2021, pour un montant total de 15.439,00 euros.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 03 mars 2026.

A l’audience du 03 mars 2026, Madame [J] [U], représentée par son avocat, sollicite, sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, le renvoi de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Niort.

La [G], dûment représentée, ne s’oppose pas au renvoi de l’affaire devant cette juridiction.

SUR CE,

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, “Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.»

En l’espèce, Madame [J] [U] exerçait les fonctions de mandataire judiciaire auprès du tribunal judiciaire de La Rochelle.

Il convient de faire droit à la demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, en l’occurrence, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d’appel ;

Se DESSAISIT du dossier au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Niort;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction sus désignée ;

ORDONNE, à l’expiration du délai d’appel, la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi ;

RÉSERVE les dépens jusqu’en fin d’instance ;

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, greffière.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,