Décision referes delibere m. yves lalanne
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00686
- Formation
- REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 649 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
2025R00686
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 23 SEPTEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00686
SAS LRN2 BATIMENT C/ SAS HALIS CONSTRUCTION
DEMANDERESSE * SAS LRN2 BATIMENT, [Adresse 1],
Comparaissant par Maître Ingrid THOMAS, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL INGRID THOMAS, Société d'Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE * SAS HALIS CONSTRUCTION, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 26 Août 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE. R D O N N A N C E
Par assignation en date du 4 juillet 2025, la société LRN2 BATIMENT SAS a fait citer à comparaître la société HALIS CONSTRUCTION SAS devant nous, à l'audience du 22 juillet 2025, afin de :
Vu les articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code de Procédure Civile,
DECLARER recevable et bien fondée la société LRN2 BATIMENT SAS.
CONDAMNER la société HALIS CONSTRUCTION SAS au paiement de la somme de 20.391,25 €, somme productive d'intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée.
Condamner la société HALIS CONSTRUCTION SAS au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre dépens.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 26 août 2025.
A l'audience, la société LRN2 BATIMENT SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
La société HALIS CONSTRUCTION SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LRN2 BATIMENT SAS pour l'exposé de ses moyens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il résulte des pièces produites par la société LRN2 BATIMENT SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société HALIS CONSTRUCTION SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
En conséquence,
Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société HALIS CONSTRUCTION SAS à payer à la société LRN2 BATIMENT SAS la somme de 20.391,25 €.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter de l'assignation en date du 4 juillet 2025.
La présente instance ayant occasionné à la société LRN2 BATIMENT SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme
de 800 € que la société HALIS CONSTRUCTION SAS sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, la société HALIS CONSTRUCTION SAS sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société HALIS CONSTRUCTION SAS.
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société HALIS CONSTRUCTION SAS à payer à la société LRN2 BATIMENT SAS la somme de 20.391,25 € (VINGT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter de l'assignation en date du 4 juillet 2025.
CONDAMNONS la société HALIS CONSTRUCTION SAS à payer à la société LRN2 BATIMENT SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société HALIS CONSTRUCTION SAS aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €
Dont T.V.A. : 6,44 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00686. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.