Décision referes delibere m. passault

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00682

Mr [W] [S]-Madame [D] [O] C/ SARL [Localité 1] CLIMATISATION

DEMANDEURS * ◊ Monsieur [W] [S], [Adresse 1] [Localité 2], * Mme [D] [O], [Adresse 1] [Localité 2],

Comparaissant par Maître Max BARDET, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2] Monsieur [W] [S] et Madame [D] [O][Adresse 2] [Localité 1].

C/

DEFENDERESSE * SARL [Localité 1] CLIMATISATION, [Adresse 3] [Localité 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

La société [Localité 1] CLIMATISATION SARL a installé chez Monsieur [W] [S] et Madame [D] [O] un système de climatisation, qui très vite après sa mise en fonctionnement lors de l'été 2024, a rencontré de nombreux dysfonctionnements.

Aucune réparation ne parvenant à résoudre ces problèmes, c'est dans ce contexte que, par assignation en date du 4 juillet 2025, Monsieur [W] [S] et Madame [D] [O] ont fait citer à comparaître la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL devant nous, à l'audience du 22 juillet 2025, afin de :

Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL à venir procéder à la mise en fonctionnement de la pompe à chaleur.

CONDAMNER la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL à l'exécution de cette obligation sous astreinte de 500 € par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, le Tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte.

CONDAMNER la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL au paiement de la somme provisionnelle de 3.000 € en réparation de son préjudice.

CONDAMNER la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL au paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL aux entiers dépens.

RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir est de droit.

A l'audience,

Monsieur [W] [S] et Madame [D] [O] se présentent et, à la barre, maintiennent les termes de leur demande.

La société [Localité 1] CLIMATISATION SARL ne se présente pas, sa non-comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de Monsieur [W] [S] et Madame [D] [O] pour l'exposé de leurs moyens.

SUR CE,

Il est établi que l'installation de la pompe à chaleur chez Monsieur [W] [S] et Madame [D] [O] a subi de nombreux désordres et il n'est pas démontré qu'elle soit en service à ce jour, malgré de nombreux échanges et interventions de la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL.

En conséquence de quoi, et conformément aux dispositions de l'article 1217 du Code Civil, nous condamnerons la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL à procéder à la mise en fonctionnement de la pompe à chaleur installée chez les consorts [S] et [O] et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé 8 jours après signification de l'ordonnance à intervenir pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

Nous nous réserverons la liquidation de l'astreinte.

Nous dirons que le mauvais fonctionnement du matériel installé a causé un préjudice de jouissance à Monsieur [W] [S] ou à Madame [D] [O] que nous fixerons à la somme de 1.000 €, condamnant la [Localité 1] CLIMATISATION SARL à leur verser cette somme provisionnelle.

Nous condamnerons la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL à régler à Monsieur [W] [S] ou à Madame [D] [O] une somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Succombant à l'instance, la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL.

CONDAMNONS la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL à procéder à la mise en fonctionnement de la pompe à chaleur installée chez les consorts [S] et [O] et ce, sous astreinte de 100 € (CENT EUROS) par jour de retard, passé 8 jours après signification de la présente ordonnance pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

NOUS RESERVONS la liquidation de l'astreinte.

CONDAMNONS la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL à payer à Monsieur [W] [S] ou à Madame [D] [O] une somme provisionnelle de 1.000 € (MILLE EUROS) au titre d'indemnité pour préjudice de jouissance.

CONDAMNONS la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL à payer à Monsieur [W] [S] ou à Madame [D] [O] une somme de 1.000 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL aux entiers dépens.

Fait et ordonné à [Localité 1], en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 54,82 €

Dont T.V.A. : 9,14 €.