Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01608
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 276 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 05 Mars 2026
Minute électronique
N° RG 25/01608 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDQK
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 22 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/02339
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI du 16 février 2026
Nous, Guillaume SALOMONMagistrat de la Mise en Etat,
assisté de Fabienne DUFOSSE, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 25/01641
dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Loïc Ruol, avocat au barreau de Valenciennes
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02476 du 03/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
Madame [W] [E] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric Covin, avocat au barreau de Valenciennes
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02895 du 22/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME
Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile
En dépit de l'injonction adressée par le conseiller de la mise en état, aucune mise en conformité des conclusions avec l'obligation de ventiler les postes de préjudice inclus dans le 'préjudice corporel' de la victime ne figure dans les conclusions notifiées le 12 février 2026.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 25/01608 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDQK.
Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de conclusions comportant une telle ventilation, en identifiant clairement les postes de préjudices au titre desquels une somme globale de 2000 euros est sollicitée.
Le Greffier Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/01608.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01608. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.