Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02225
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 327 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DU 05/03/2026
*
* *
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/02225 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFPI
Juge des contentieux de la protection d'Avesnes sur helpe du 17 Mars 2025
DEMANDEUR À L'INCIDENT
Monsieur [J] [E]
né le 09 Mai 1975 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes-sur-helpe, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-05445 du 31/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
DEFENDEURS A L'INCIDENT
Monsieur [Q] [E]
né le 21 Octobre 1968 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03443 du 12/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)
Madame [L] [Y] épouse [E]
née le 27 Décembre 1957 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03442 du 12/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)
représentés par Me Clement Dormieux, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Isabelle Facon
GREFFIER : Harmony Poyteau
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS : à l'audience du 3 fevrier 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 05/03/2026
***
Saisi d'un appel interjeté le 25 avril 2025, enregistré sous le n° RG 25/02225 ;
Attendu que par conclusions en date du 14 octobre 2025 M. [J] [E] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire ;
Attendu que par conclusions en date du 30 janvier 2026 M. [J] [E] se désiste de son incident ;
Attendu que par conclusions en date du 3 février 2026 M. [Q] [E] et Mme [L] [Y] épouse [E] acceptent le désistement de l'incident soulevé par M. [J] [V] ;
Dès lors il convient de constater le désistement de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de l'incident formé par M. [J] [E] le 14 octobre 2025 ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 3 juillet 2026 à 9 heures pour avis des parties sur la fixation de l'affaire ;
Réservons les dépens d'appel.
Le greffier
Le magistrat chargé de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/02225.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.