Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02380
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE JONCTION
du 05 Mars 2026
Minute électronique
Jugement (N° 23/03844)
rendu le 17 Décembre 2024
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Boulogne-sur-mer
N° RG 25/02380 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF6P joint au dossier 25/02023
APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARTOIS prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège
Représentant : Me Olivia DRUART, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Monsieur [P] [G]
Représentant : Me Moussa KONE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Madame [B] [I]
Représentant : Me Moussa KONE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Monsieur [E] [G]
Représentant : Me Moussa KONE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Madame [T] [G]
Représentant : Me Moussa KONE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
S.A.S. CLINIQUE DES 2 CAPS Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
S.A.S. HENNER prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/02023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/02023;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02380 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF6P et 25/02023 sous le numéro 25/02023
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/02380.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02380. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.