Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03165
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 05 Mars 2026
Minute électronique
N° RG 25/03165 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIE7
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de DOUAI, décision attaquée en date du 25 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00202
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI du 16 février 2026
Nous, Guillaume SALOMONMagistrat de la Mise en Etat,
assisté de Fabienne DUFOSSE, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro
dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean-pierre Congos, avocat au barreau de Douai
APPELANT
Madame [D] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Guy Delomez, avocat au barreau de Cambrai
Monsieur [S] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Guy Delomez, avocat au barreau de Cambrai
INTIMES
Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été renvoyée à la mise en état du 16 février 2026 avec Injonction de conclure à Me Jean-Pierre Congos en réponse à Me Delomez et au procureur général ;
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas conclu dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 25/03165 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIE7.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification par Me Congos de la notification de conclusions récapitulatives, en réponse à Me Delomez et au procureur général.
Le Greffier Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence administrative L'article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 dite " loi MURCEF " énonce que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Il est consta…
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
23/10/2026MOTIFS Sur les demandes principales Sur l’existence de troubles anormaux du voisinage Est responsable de plein droit, en application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage – principe préexistant à l’entrée en vigue…
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
23/10/2026MOTIFS Sur l’intervention volontaire Il y a lieu, en application des articles 325 et suivants du code de procédure civile, de recevoir l’intervention de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Star Coif…
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
22/10/2026MOTIFS Sur la demande de travaux Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut ordonner l’exécution de l’obligation, …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/03165.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.