Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/05605
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 05 Mars 2026
Minute électronique
Jugement rendu le 18 Juillet 2025
par le Juge des contentieux de la protection de BETHUNE
N° RG 25/05605 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPJZ joint au dossier 25-4342
APPELANTE
Madame [M] [H]
Représentant : Me Christine BOUQUET-WATTEZ, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178-2025-007405 du 06/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIME
Monsieur [C] [E]
à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 12 janvier 2026 à étude
Nous, Thomas BIGOT Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25-4342 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25-4342;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/05605 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPJZ et 25-4342 sous le numéro 25-4342
Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,
Copie aux avocats
le 05 Mars 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/05605.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05605. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.