Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00003
- Formation
- Chambre des étrangers
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 568 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/0003 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-J7Z
du 08/01/2026
------------------------
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
N° de MINUTE : 2026/4 du 08 janvier 2026
APPELANTS :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
[Adresse 1]
M. [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
représenté par Me Me Sanahin BASMADJIAN de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
[H] [J] [S] [Adresse 4]
née le 31 décembre 1979 à [Localité 2] (COMORES)
de nationalité comorienne
atuellement maintenue au [Adresse 5]
ayant pour avocat Me Saïd KALED, avocat au barreau de Seine Saint Denis
MINISTERE PUBLIC : avisé, absent
CONSEILLER DELEGUE : Mme Chantal COMBEAU, présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n°2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
GREFFIER : Valérie BERREGARD
ORDONNANCE : prononcée le 08 janvier 2026 à 15h00
*
* *
Vu notre ordonnance en date du 08 janvier 2026 confirmant la décision du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mayotte en date du 07 janvier 2026 ;
Vu le mail de Maître [A] reçu ce jour sollicitant la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue ce jour ;
Attendu qu'il appert qu'une erreur matérielle s'est glissée dans dans le dispostif dans ladite ordonnance, que le nom de [U] [Q] doit être remplacé par [H] [J] ;
Il sera ordonné la rectification de l'erreur matérielle en ce que le paragraphe suivant :
« confirmons la décision prononcée le 7 janvier 2026 à 12h31 par le juge de la rétention administrative du tribunal judiciaire de Mamoudzou ordonnant la mainlevée du placement en rétention administrative de [U] [Q] et sa mise en liberté immédiate, en toutes ses dispositions » ;
sera remplacé par :
« confirmons la décision prononcée le 7 janvier 2026 à 12h31 par le juge de la rétention administrative du tribunal judiciaire de Mamoudzou ordonnant la mainlevée du placement en rétention administrative de [H] [J] et sa mise en liberté immédiate, en toutes ses dispositions » ;
Disons que notre ordonnance en date du 08 janvier 2026 rendue à 14h00 sera rectifiée en ce sens :
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la rectification de l'erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance rendue ce jour à 14h00 en ce que le nom [U] [Q] sera remplacé par le nom de [H] [J], comme suit :
« confirmons la décision prononcée le 7 janvier 2026 à 12h31 par le juge de la rétention administrative du tribunal judiciaire de Mamoudzou ordonnant la mainlevée du placement en rétention administrative de [H] [J] et sa mise en liberté immédiate, en toutes ses dispositions » ;
Disons que notre ordonnance en date du 08 janvier 2026, rendue à14h00, sera rectifiée en ce sens, et qu'il sera porté mention de la rectification sur la minute ;
Fait à [Localité 1], le 08 janvier 2026 à 15h00
La greffière La présidente
Valérie BERREGARD Chantal COMBEAU
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le 08/01/2026 à 15h30 à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Monsieur le Procureur de la république
- Monsieur l'avocat général
- Greffe du juge de la rétention de [Localité 1]
- Avocats
- L'intéressé(e) [H] [J]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 26/00003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.