Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00176 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOGL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame CROS, Greffier,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [W] [U] [T] né le 15 Mai 2008 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 25/02/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 25/02/2026 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté ;

Vu la saisine en date du 04 Mars 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 05 Mars 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient

Monsieur [W] [U] [T] , dûment avisé, assisté par Me Doha FEKAK, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

Monsieur [W] [U] [T] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [V] [I] en date du 25/02/2026 faisant état des éléments suivnants : “Agitation psychomotrice. Hétéro et auto-aggressivité. Conduite à risque avec sonommation de stupéfiants et troubles à l’rdre publique. insomnie. Tachypsychisme. Non conscience de ses troubles et dangerosité psychiatrique” décrivant un état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [W] [U] [T] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [X] [F] en date du 28/02/2026 ;

Aux termes de l'avis motivé du [P] [G] en date du 03/03/2026, ce médecin indique: “Persistance d’un état d’excitation bien qu’en régression. Moindre instabilité psychomotrice et régression de l’irritabilité. Meilleur contrôle de lui-même. Il persiste une augmentation du niveau d’énergie avec réduction du besoin de sommeil. Le traitement est en train de contenir l’épisode d’excitation. La conscience des troubles est en amélioration mais reste partielle, l’adhésion aux soins reste fragile. Il est nécessaire de poursuivre l’hospitalisation avec maintien de la mesure de soins sous contrainte jusqu’à amélioration clinique suffisante sur le plan de l’excitation et de la conscience des troubles”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [W] [U] [T] s’est exprimé, indiquant sur le contexte de son hospitalisation qu’il avait fait un “burn out” suite à des problèmes familiaux;qu’il était énervé et ne se reconnaissait pas ; qu’il s’est cassé un bras et a frappé un médecin ; il précise qu’il s’agit de sa première hospitalisation en soins psychiatriques, qu’il est d’accord pour la poursuite de son hospitalisation.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et ne permettent pas de s’assurer de son consentement sur la durée. En effet, même s’il est observé une amélioration de son état avec regression des troubles et une prise de conscience de son comportement, son état n’apparait pas encore suffisamment stabilisé pour envisager une mainlevée de la mesure ;

Ce jour, l’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [W] [U] [T] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 05 Mars 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [W] [U] [T] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 4]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 05 Mars 2026 Le Greffier