Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00168 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOF5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Madame CROS, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [H] [N] né le 06 Mai 1977 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

actuellement réhospitalisé en hospitalisation complete au CHSP D’[Localité 3] depuis le 24/02/2026;

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complete prise le 24/02/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement ;

Vu la saisine en date du 03 Mars 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 05 Mars 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [H] [N], dûment avisé,

assisté de Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [H] [N] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [C] [R] en date du 24 février 2026 qui indique “Patient amaigri présentant une désorganisation idéique majeure et des propos délirants à thématique persécutoire et mégalomaniaques. Il décrit une observance partielle de son traitement. Plusieurs troubles du comportement ont été constaté ces demières semaines. En conséquence, la mesure de soins sans consentement doit se poursuivre en hospitalisation temps plein”

Aux termes de l’avis motivé en date du 02/03/2026 le docteur [Q] [E] indique: “L’examen psychiatrique retrouve im patient désorganisé, avec un sentiment de persécution et un discours logorrhéique dénué de sens. Le patient est en incapacité de reconnaitre le caractère pathologique de son vécu. En conséquence, la mesure de soins sans consentement est médicalement justifiée et doit être maintenue en hospitalisation à temps complet”.

Lors de l’audience, Monsieur [H] [N] s’est exprimée.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [H] [N] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [H] le 05 Mars 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [H] [N] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 5]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 05 Mars 2026 Le Greffier