Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Droits attachés à la personneDemande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00022
- Formation
- Chambre des étrangers
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 384 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/00022 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KBF
du 27/01/2026
------------------------
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF
DE L'APPEL
N° de MINUTE : 2026/16 DU 27 JANVIER 2026
APPELANT :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
[Adresse 1]
INTIMEE :
Madame [T] [Q] 1764
né le 23 juillet 1998 à [Localité 2] (MADAGASCAR)
de nationalité malgache
actuellement maintenu au CRA de [Localité 3]
ayant pour avocat Me Miandra RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de Mayotte
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
ayant pour avocat LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
CONSEILLER DELEGUE : M. Olivier NOËL, président de chambre, désigné par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n°2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*
* *
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 26 janvier 2026 à 21 heures 11 ;
Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative et à l'avocat de [X] [Z] effectuées par mail le même jour et à la même heure ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Les éléments communiqués ne suffisent pas à établir que [X] [Z] disposerait de garanties de représentation effectives.
Il convient dès lors de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressé sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Olivier NOËL, Président de chambre délégué par le Premier Président, assisté de Valérie PERREGARD, Greffière, statuant par ordonnance contradictoire,
Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ;
Disons que [X] [Z] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du 28 janvier 2025 à 15 heures 00, cette mention valant convocation.
Fait à [Localité 1] le 27 janvier 2026
La greffière Le président
Valérie BERREGARD Olivier NOËL
Décision notifiée le 27/01/2026 à 15h00 à :
- Monsieur le Procureur près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le Commissaire de la Direction départementale de la PAF
- Monsieur l'avocat général
- Greffe du juge de la rétention de [Localité 1]
- l'intéressé(e) Madame [T] [Z] OQTF 1764
- avocats
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 26/00022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.