Décision referes

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 18 novembre 2025
Numéro de rôle: 2025R00555
Formation: REFERES
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 362 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 18 NOVEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00555

SAS PREFILOC CAPITAL C/ [R] [Q]

DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître [Y], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [C], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

DEFENDERESSE * [R] [Adresse 4],

Représentée par Maître Anaïs DIVOT, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Gene CHUILON, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Fiona GIL, Avocat au Barreau des Pyrénées-Orientales, [Adresse 5].

Débats à l'audience publique du 18 Novembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 13 mai 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société [Q] [R] pour l'audience du 10 juin 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00555.

Après divers renvois, ce dossier a été fixée au 18 novembre 2025.

A cette audience,

La société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.

La société [Q] [R] accepte ce désistement d'instance et d'action.

Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société [Q] [R] et enrôlée sous le numéro 2025R00555.

DONNONS ACTE à la société [Q] [R] de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :

32,29

€, dont T.V.A. :

5,38

€.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00555. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.