Demande relative à d'autres servitudes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chambéry
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 20/01053
- Formation
- C1-CIVIL SUP 10000
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 101 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* * * *
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant en chambre du conseil par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action de M. [P] [S] et de Mme [Y] [N] et le déclare parfait ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Constate l’accord des parties de conserver à chacune la charge leurs dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 26 février 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 20/01053.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.