Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chambéry
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01351
- Formation
- C1-CIVIL SUP 10000
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 75 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance ;
Disons n’avoir lieu à donner acte à M. [T] [Q] de la perception d’un règlement de 8.750 euros en exécution du protocole d’accord et de la restituion du véhicule ;
Disons que les dépens sont à la charge M. [T] [Q].
Ainsi jugé et prononcé le 26 Février 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/01351.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.