Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 2024F01488
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 372 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2024F01488
SAS IMP.360 C/ SAS 123 C.S
DEMANDERESSE
SAS IMP.360, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour, membre de la SELAS FIDAL, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELAS FIDAL, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS [Adresse 3]
comparaissant par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS, à la décharge de Maître Geoffroy LACROIX, Avocat au Barreau de Paris, membre de la la SAS OLLYNS, [Adresse 4]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 19 février 2026, tenue par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 juillet 2024 à la requête de la société IMP.360 SAS à l'encontre de la société 123 C.S SAS pour l'audience du 17 septembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01488.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 19 février 2026.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 18 février 2026, la société IMP.360 SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées à la barre, la société 123 C.S SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société IMP.360 SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société 123 C.S SAS,
Donne acte à la société 123 C.S SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société IMP.360 SAS sur l'assignation délivrée à la SAS 123 C.S enrôlée sous le numéro 2024F01488,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais, honoraires et dépens
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01488. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.