Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025027754
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 551 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Numéro de rôle : 2025027754 PC : 2019/00221
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 05 mars 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS AJK TECHNOLOGIE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/02/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 21/03/2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AJK TECHNOLOGIE [Adresse 1] - [Localité 1] et a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [O] [X] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 27/02/2020, ce tribunal a décidé la liquidation judiciaire de la SAS AJK TECHNOLOGIE et a nommé la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [O] [X] en qualité de liquidateur.
Par jugements en date du 10/03/2022 et du 07/03/2024, le tribunal de céans a prorogé jusqu'au 27/02/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée la clôture de cette procédure collective.
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 17/02/2026, Monsieur Pascal [Z], président de la société susvisée, pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [X], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 17/02/2026 :
Monsieur [B] [Z] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Me [X], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du ??/?????????????????????????????????
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 27 /02/2020 qui a décidé la liquidation judiciaire de la SAS AJK TECHNOLOGIE.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (exécution en cours d'une condamnation au comblement de l'insuffisance d'actif de la SAS AJK TECHNOLOGIE prononcée à l'encontre du dirigeant social).
Il est dès lors nécessaire de proroger de nouveau le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au 27/02/2028 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AJK TECHNOLOGIE.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025027754. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.