Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00324
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J234 joint au dossier RG 25/04115
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de Nîmes, décision attaquée en date du 04 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00599
Mme [W] [Z]
Mme [F] [H]
Mme [M] [V]
Mme [G] [S]
Représentées par Me Vincent Reymond de la Selarl Reymond Krief & Gordon, avocat au barreau d'Avignon
APPELANTES
Monsieur [K] [R] [Q]
Représentant : Me Anne-Isabelle Gregori de la Selarl Rochelemagne-Gregori-Huc.Beauchamps, avocat au barreau d'Avignon
S.A.S. FRANCE [J] PATRIMOINE
Représentant : Me Philippe L'Hostis de la Scp Albertini-Alexandre-L'Hostis, avocat au barreau d'Avignon et Me Jacques Vincens, avocat au barreau de Bordeaux
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1]
Représentant : Me Eric Fortunet, avocat au barreau d'Avignon
S.A. GAN ASSURANCES
Représentant : Me Louis-Alain Lemaire, avocat au barreau d'Avignon
INTIMÉS
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre,conseillère de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J234,
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le N° RG 25/04115 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J234 et RG 25/04115.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique N° RG 25/04115.
Fait à [Localité 1], le 05 mars 2026.
La conseillère de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 26/00324.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00324. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.