Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE

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JAF CABINET 4

MINUTE N° 26/00041

Jugement du 03 février 2026, prorogé au 17 Février 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 24/04976 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIVP

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR

Madame [F] [C] [O] [M] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (VIETNAM) de nationalité Française Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat la SELARL NATHALIE TRAGUET, avocats au barreau de MONTPELLIER

aide juridictionnelle Totale numéro 2024/10991 du 04/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [I] [G] [W] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (VIETNAM) de nationalité Vietnamienne Domicilié : [Adresse 1]

N’ayant pas constitué avocat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 30 janvier 2025,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est la loi applicable,

DÉCLARE recevable et bien fondée en sa demande en divorce Mme [F] [C] [O] [M]

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Mme [F] [C] [O] [M] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (Vietnam)

et de M. [I] [G] [W] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (Vietnam)

mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 4] (13),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [F] [C] [O] [M] et de M. [I] [G] [W] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT que Mme [F] [C] [O] [M] perdra l’usage du nom marital et reprendra l’usage de son nom patronymique dès le prononcé du divorce,

CONSTATE que Mme [F] [C] [O] [M] a déféré aux exigences de l’article 252 du code civil,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 29 octobre 2024, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,

DIT que la présente décision sera transmise aux parties par l’intermédiaire de leur avocat.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES