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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dunkerque
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00362
- Formation
- TPROX - 10 000
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 RUE ANDRÉ BIEBUYCK 59190 HAZEBOUCK
Tel : 03.28.43.87.50
R.G N° N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F5BG
Minute :
DESISTEMENT
DU : 05 Février 2026 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
Jugement rendu publiquement le 5 février 2026 par Ulysse PIERANDREI, Juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 4 décembre 2025 au tribunal de proximité d'Hazebrouck en qualité de président, assistée de Noémie DEGUINE, Greffier.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Etablissement FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis 28/30 Rue Elisée Reclus - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
non comparante
à :
M. [P] [L], demeurant 103 rue du contour de la gare - 59190 HAZEBROUCK comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Décembre 2025 le tribunal de proximité:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son cation par courrier électronique en date du 22 janvier 2026;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Le greffier Le président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dunkerque dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/00362.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00362. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.