Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dunkerque
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00335
- Formation
- TPROX - JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK
☎ : 03.28.43.87.50
N° RG 25/00335 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F4NZ
Minute:
CADUCITÉ
DU : 05 Février 2026
DEMANDEUR(S) :
Société SCI DU PROGRES
DÉFENDEUR(S) :
[T] [I], [Z] [X]
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Février 2026 par Ulysse PIERANDREI Juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 4 décembre 2025 au tribunal de proximité d'Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Noémie DEGUINE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société SCI DU PROGRES, dont le siège social est sis 84 rue Philippe Van Tieghem - 59270 BAILLEUL non comparante
à :
M. [T] [I] né le 24 Juin 1992 à CAMBRAI (59400), demeurant 75 rue d'Armentières - Maison n°3 - 59850 NIEPPE non comparant
M. [Z] [X], demeurant 17 rue de Dunkerque - 59280 ARMENTIERES non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte d'huissier en date du 17 Novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 05 Février 2026;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Que les défendeurs n'ont pas comparu à l'audience ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par décision susceptible de rétractation dans les 15 jours ;
Constate le dessaisissement du tribunal apr l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° 25/335 ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dunkerque dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/00335.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00335. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.