Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dunkerque
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00184
- Formation
- TPROX - JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 194 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK
☎ : 03.28.43.87.50
R.G N° N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZG4
Minute :
DESISTEMENT
DU : 05 Février 2026 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
Jugement rendu publiquement le 5 février 2026 par Ulysse PIERANDREI, Juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 4 décembre 2025 au tribunal de proximité d'Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Noémie DEGUINE, Greffier.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société CREDIPAR, dont le siège social est sis 2-10 Bd de l'Europe - CS 60168 - 78307 POISSY CEDEX
représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE substitué par Maître COURQUIN, avocat au Barreau de DUNKERQUE
à :
M. [P] [E], demeurant 65 rue botterstraete - 59285 RUBROUCK non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Juin 2025 le Tribunal de proximité :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action à l'audience du 5 février 2026 ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dunkerque dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/00184.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00184. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.