Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 13/01919
- Formation
- 1ère chambre - RLJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 183 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [A] TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère chambre - RLJ - Procédures collectives
N° RG 13/01919 - N° Portalis DB3E-W-B65-HK4K
Minute n° : 26/00070 En date du 05 Mars 2026
JUGEMENT [A] PROROGATION DU DELAI [A] CLÔTURE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
PROROGE d'une année la durée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l’E.A.R.L. [B] [R] [I],
RENVOIE l'affaire à l'audience collégiale du 04 Février 2027 à 14 heures, date à laquelle le débiteur et la SELARL ML Associés devront comparaître sans autre convocation,
RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article R. 661-1 du Code de Commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 05 Mars 2026.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 13/01919.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13/01919. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.