Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00639
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL de REIMS
Chambre sociale
N° RG 25/00639 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUNG
minute 117
ORDONNANCE
(aux fins de mise en cause des organes de la
procédure collective)
Le cinq mars deux mille vingt six,
Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00639 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUNG du répertoire général, opposant :
Madame [A] [W], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Corinne LINVAL de la SELARL CORINNE LINVAL, avocat au barreau de l'AUBE et représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Association [1], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Mikaël MATHIEU de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE
S.E.L.A.R.L. [2] [H] prise en la personne de Maître [T] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS
S.A.R.L. [4], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Cyrille LEPINE, avocat au barreau de NANTES
INTIMEES
* * * * *
Vu le jugement du tribunal de commerce de TROYES en date du 03 février 2026 constatant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [4]. ;
Vu la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 05 mars 2025;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la poursuite de l'instance nécessite que le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce soit appelé à la cause ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Enjoignons aux parties un délai de un mois à compter de la notification de la présente ordonnance pour accomplir la diligence sus-mentionnée, sous peine de radiation.
Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 6 avril 2026.
La greffière, Le magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/00639.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00639. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.