Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00106
- Formation
- CHAMBRE CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNALJUDICIAIRE DE [Localité 1] ------ CHAMBRE DU CONSEIL
N° Minute : 26/
JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 2] N° RG 26/00106 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXGJ
Nous, Madame Chloé SALLEE, 1ère vice-présidente, au tribunal judiciaire de Toulon, juge rapporteur en application de l’article 810 du code de procédure civile, assistée de Isabelle LINGERI greffière.
Après avoir rendu compte en cours de délibéré à Marion LAGAILLARDE, vice-présidente et Laura MICHEL, magistrat
Vu la requête en date du 10 Avril 2025 et les pièces jointes présentées par Monsieur [C] [L] à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon.
Vu la transmission du dossier à la chambre du conseil en date du 02 janvier 2026 par Madame la procureure de la République adjointe sans observation particulière
Vu les articles 360 et suivants du code civil,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La formation collégiale du pôle famille du tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort en Chambre du Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce l’adoption simple par : Monsieur [C], [V], [U] [L] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] (08), demeurant [Adresse 1], conjoint du parent de l’adopté,
de
Monsieur [G] [H], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (77), demeurant [Adresse 2] [Localité 5]
Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du code civil, l’adopté portera désormais le nom de [L]
Dit que la présente décision sera notifiée à [C] [S] [G] [H] et au Ministère Public.
Dit que le présent jugement sera transcrit conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil et de l’article 1056 du code de procédure civile en marge de l’acte de naissance de [G] [H].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Toulon, le cinq mars deux mil vingt six par Madame Chloé SALLEE, 1ère vice-présidente, assistée de Madame Isabelle LINGERI, greffière, qui ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE
Grosses délivrées le : à : Monsieur le Procureur de la République [C] [L] [G] [H] copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 26/00106.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00106. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.