Décision referes

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 8 juillet 2025
Numéro de rôle: 2025R00421
Formation: REFERES
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 299 mots

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 8 JUILLET 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00421

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU [Adresse 1]

DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 2], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 3],

Représentée par Maître [R], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [C], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 4].

DEFENDERESSE * SASU [Adresse 5],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 8 Juillet 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 9 avril 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société [Adresse 6] pour l'audience du 06 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025R00421.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 08 juillet 2025.

A cette audience,

la société PREFILOC CAPITAL SAS

nous demande de constater son désistement d'instance.

La société [Adresse 6] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de société [Adresse 6].

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société [Adresse 6] et enrôlée sous le numéro 2025R00421.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.