Décision cr

N° P 25-88.064 F-D S 24-82.267 B 24-83.564 D 24-83.566

N° 00417

LR 4 MARS 2026

CASSATION CASSATION PARTIELLE DÉCHÉANCE NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2026

M. [C] [Y] a formé des pourvois contre :

- l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 3 avril 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 24-82.267) ;

- l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 7 juin 2024, qui, dans la même information, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 24-83.564) ;

- l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 7 juin 2024, qui, dans la même information, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 24-83.566).

MM. [C] [Y] et [N] [A] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 26 novembre 2025, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs (pourvois n° 25-88.064).

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit pour M. [C] [Y].

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [Y], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Une information a été ouverte, le 1er février 2019, à la suite du décès de [P] [V], le [Date décès 1] précédent.

3. MM. [C] [Y] et [N] [A], ainsi que d'autres personnes, ont été mis en examen.

4. M. [Y] a présenté, les 27 février et 16 août 2023, trois requêtes en annulation de pièces de la procédure, qui ont été rejetées par trois arrêts distincts, le premier, du 3 avril 2024, les deux autres, du 7 juin suivant.

5. Par ordonnance du 1er août 2025, le juge d'instruction a renvoyé MM. [Y] et [A] devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs.

6. MM. [Y] et [A] ont relevé appel de cette décision.

Déchéance du pourvoi formé par M. [A]

7. M. [A] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale.

8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [A] :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur le pourvoi formé par M. [Y] contre l'arrêt du 3 avril 2025 :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Sur les pourvois formés par M. [Y] contre les arrêts n° 2 et 3 du 7 juin 2024 :

CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 7 juin 2024 ;

Sur le pourvoi formé par M. [Y] contre l'arrêt du 26 novembre 2025 :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 novembre 2025, en ses seules dispositions concernant M. [Y], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites des cassations ainsi prononcées,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ou de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-six.