Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03613
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
05/03/2026
N° RG 25/03613 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHMG
Décision déférée - 03 Octobre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/00006
APAJH de l'Ariège - Mandataire de [V] [Z]
C/
[C] [Y]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°26/30
***
Le cinq Mars deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
APAJH de l'Ariège - Mandataire de Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [V] [Z] Placé sous curatelle renforcée de l'APAJH de l'Ariège depuis le 4 juillet 2025
, demeurant [Adresse 2]
- [Localité 2]
Représenté par Me Lydie DELRIEU, avocat au barreau D'ARIEGE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-19439 du 27/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEE
Madame [C] [Y], demeurant [Adresse 3]
sans avocat constitué
******
Vu l'appel interjeté le 07 novembre 2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 03 mars 2026;
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
K.MOKHTARI E.VET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/03613.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03613. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.