Décision referes

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 1 avril 2025
Numéro de rôle: 2025R00305
Formation: REFERES
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 300 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 1ER AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00305

SAS PREFILOC CAPITAL C/ [L] [J]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître [H], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Q], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [I], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

DEFENDERESSE * [L] [J], [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 1er Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 13 Mars 2025 à la requête de la société PREFILOC LOCATION SAS à l'encontre de la société [J] [L] pour l'audience du 1er Avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00305.

A cette audience, la

société PREFILOC LOCATION SAS

nous demande de constater son désistement d'instance.

La société [J] [L] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC LOCATION SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de la société [J] [L].

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC LOCATION SAS sur l'assignation délivrée à la société [J] [L] et enrôlée sous le numéro 2025R00305.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC LOCATION SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :

32,29

€, dont T.V.A. :

5,38

€.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.