Décision referes

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 7 octobre 2025
Numéro de rôle: 2025R00264
Formation: REFERES
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 339 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 7 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00264

SAS PREFILOC CAPITAL C/ Mr [X] [Z]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 4].

[…]

DEFENDEUR

Monsieur [X] [Z], [Adresse 5],

Représenté par Maître Tayeb ISMI-NEDJADI, Avocat au Barreau de Lille, [Adresse 6].

Débats à l'audience publique du 7 Octobre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 février 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de Monsieur [X] [Z] pour l'audience du 18 mars 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00264.

Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 7 octobre 2025.

A cette audience,

La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

Monsieur [X] [Z]

se présente et, à la barre, accepte ce désistement d'instance.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à Monsieur [X] [Z] et enrôlée sous le numéro 2025R00264.

DONNONS ACTE à Monsieur [X] [Z] de ce qu'il accepte le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :

32,29

€, dont T.V.A. :

5,38

€.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.