Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00167
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 821 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2025R00167 [G] [M] / SAS AUTO OUEST
EXPERTISE Ordonnance de remplacement d'expert
Le 1 er Juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Constatons que l'expert commis a refusé la mission qui lui a été confiée, qu'il y a donc lieu de le remplacer.
En conséquence,
Désignons Monsieur [Q] [V] – JURIDIQUE AUTO EXPERTISE, demeurant [Adresse 1] afin de procéder à la mission d'expertise ordonnée par la décision en date du 13 Mai 2025 aux lieu et place de celui précédemment désigné.
Décision du 1 Juillet 2025
M. [Q] [V] appartement [Adresse 2]
Bordeaux, le 1 Juillet 2025
EXPERTISE Notification à l'expert
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser copie de la décision vous désignant en qualité d'expert dans l'affaire ci-dessus référencée.
Je vous serais obligé de faire connaître sans délai au magistrat chargé du contrôle des expertises, si vous acceptez la mission qui vous est confiée.
Dans l'affirmative, vous voudrez bien vous conformer aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile.
Vous devrez le tenir informé de vos opérations ainsi que de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'exécution de votre mission.
Je vous précise que la provision à valoir sur votre rémunération a été consignée au Greffe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Greffier
PJ 1
M.[Q] [V] [Adresse 3]
Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX Palais [Adresse 4]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Localité 1]
EXPERTISE Acceptation de mission
N° RG: 2025R00167 -[G] [M] / SAS AUTO OUEST Décision du 1 Juillet 2025
J'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire ci-dessus référencée : * □ J'accepte la mission qui m'a été confiée et je déposerai mon rapport comme prévu dans la décision. * Je ne puis accepter la mission qui m'a été confiée pour les motifs suivants (à détailler) :
Date :
Signature
Décision du 1 Juillet 2025
M. [Q] [V] appartement [Adresse 2]
Bordeaux, le 1 Juillet 2025
EXPERTISE Avis de consignation
Monsieur,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la provision de 4000,00 € a été consignée au greffe de ce Tribunal le 2 Juin 2025.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Décision du 1 Juillet 2025
V/REF : [G] [M]
[Y] [B] [Adresse 5]
Bordeaux, le 1 Juillet 2025
EXPERTISE
Mon Cher Maître,
Veuillez trouver, sous ce pli, copie de l'ordonnance rendue dans l'affaire citée en références aux termes de laquelle il a été procédé au changement de l'expert précédemment désigné.
Je vous en souhaite bonne réception,
Veuillez agréer, Mon Cher Maître, l'expression de ma considération distinguée.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2025R00167 [G] [M] / SAS AUTO OUEST
EXPERTISE Ordonnance de remplacement d'expert
Le 1 Juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Constatons que l'expert commis a refusé la mission qui lui a été confiée, qu'il y a donc lieu de le remplacer.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Désignons M. [Q] [V], demeurant [Adresse 3] afin de procéder à la mission d'expertise ordonnée par la décision en date du 13 Mai 2025 aux lieu et place de celui précédemment désigné.
Décision du 1 Juillet 2025
M. [Q] [V] appartement [Adresse 2]
Bordeaux, le 1 Juillet 2025
EXPERTISE Notification à l'expert
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser copie de la décision vous désignant en qualité d'expert dans l'affaire ci-dessus référencée.
Je vous serais obligé de faire connaître sans délai au magistrat chargé du contrôle des expertises, si vous acceptez la mission qui vous est confiée.
Dans l'affirmative, vous voudrez bien vous conformer aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile.
Vous devrez le tenir informé de vos opérations ainsi que de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'exécution de votre mission.
Je vous précise que la provision à valoir sur votre rémunération a été consignée au Greffe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Greffier
PJ 1
M.[Q] [V] [Adresse 3]
Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX Palais [Adresse 4]
[Localité 1]
EXPERTISE Acceptation de mission
N° RG: 2025R00167 -[G] [M] / SAS AUTO OUEST Décision du 1 Juillet 2025
J'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire ci-dessus référencée : * □ J'accepte la mission qui m'a été confiée et je déposerai mon rapport comme prévu dans la décision. * Je ne puis accepter la mission qui m'a été confiée pour les motifs suivants (à détailler) :
Date :
Signature
Décision du 1 Juillet 2025
M. [Q] [V] appartement [Adresse 2]
Bordeaux, le 1 Juillet 2025
EXPERTISE Avis de consignation
Monsieur,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la provision de 4000,00 € a été consignée au greffe de ce Tribunal le 2 Juin 2025.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Décision du 1 Juillet 2025
V/REF : SAS AUTO OUEST
Maître [C] [S] [Adresse 6]
Bordeaux, le 1 Juillet 2025
EXPERTISE
Mon Cher Maître,
Veuillez trouver, sous ce pli, copie de l'ordonnance rendue dans l'affaire citée en références aux termes de laquelle il a été procédé au changement de l'expert précédemment désigné.
Je vous en souhaite bonne réception,
Veuillez agréer, Mon Cher Maître, l'expression de ma considération distinguée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.