Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00133
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 1 ER AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00133
SA ELECTRICITE DE FRANCE C/ SASU L'ECAILLER
DEMANDERESSE * SA ELECTRICITE DE FRANCE, [Adresse 1],
Représentée par Maître [T], Avocat à la Cour, Membre de la SAS [E] [Y] [O], Société d'Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SASU L'ECAILLER, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 1 Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 Janvier 2025 à la requête de la société ELECTRICITE DE FRANCE SA à l'encontre de la société L'ECAILLER SASU pour l'audience du 04 Mars 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00133.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 1 er Avril 2025.
A cette audience, la société ELECTRICITE DE FRANCE SA nous demande de constater son désistement d'instance.
La société L'ECAILLER SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société ELECTRICITE DE FRANCE SA.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société L'ECAILLER SASU.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance de la société ELECTRICITE DE FRANCE SA sur l'assignation délivrée à la société L'ECAILLER SASU et enrôlée sous le numéro 2025R00133.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société ELECTRICITE DE FRANCE SA.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00133. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.