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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02772
- Formation
- Référés - CTX Social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 28 JANVIER 2026
N° RG 25/02772 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3IWG
N° de minute :
S.A.S. [A] [W] CONSTRUCTION
c/
C.E. CSE DE [A] [W] CONSTRUCTION
DEMANDERESSE
S.A.S. [A] [W] CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Mathieu RAIO DE SAN LAZARO de l’EURL RAIO DE SAN LAZARO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2222
DEFENDERESSE
C.E. CSE DE [A] [W] CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Virginie POLO, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 07 Novembre 2025, la S.A.S. [A] [W] CONSTRUCTION a assigné en référé le C.E. CSE DE [A] [W] CONSTRUCTION.
Selon courrier en date du 13 janvier 2026 la S.A.S. [A] [W] CONSTRUCTION a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le C.E. CSE DE [A] [W] CONSTRUCTION n’a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, il convient de le constater.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la S.A.S. [A] [W] CONSTRUCTION s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02772 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3IWG,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le dessaisissement de la juridiction,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais qu’elle a exposés à l’occasion de cette instance.
FAIT À [Localité 3], le 28 Janvier 2026.
LE GREFFIER
Flavie GROSJEAN LE PRÉSIDENT
Virginie POLO, Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 25/02772.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02772. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.