Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03922 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDGR

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 05/03/2026

S.A. VILOGIA, Société [Adresse 2]

C/

Monsieur [U] [P] Madame [Z] [W] épouse [P]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : Me Sophie MATEOS M.[P] Mme [W] épouse [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 05 MARS 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA, Société [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Sophie MATEOS, Avocat au Barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [P] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne

Madame [Z] [W] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 4] comparante en personne

Après débats à l'audience publique du 20 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025 reçu au greffe le 28 juillet 2025, la SA VILOGIA a fait assigner M. [U] [P] et Mme [Z] [W] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun. L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 20 janvier 2026. Au cours de cette audience, la SA VILOGIA sollicite la condamnation de M. [U] [P] et Mme [Z] [W] épouse [P] au paiement de diverses sommes (2 106.40 euros au titre des impayés de loyers et charges, 106.27 euros au titre des frais de remise en état du logement loué, 2 800 euros pour résistance abusive, 433 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens). Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a donné à bail à compter du 02 février 2009 un appartement et une place de stationnement sis [Adresse 6] à [Localité 5], que les locataires ont donné congé le 20 mars 2024 et qu’un état des lieux contradictoire a été effectué en date du 01 mai 2024. La société estime que les locataires sont redevables de réparations locatives à hauteur de 106.27 euros. Elle verse un décompte arrêté au 19 janvier 2026 Les locataires indiquent être restés dans le logement plus de 10 ans et réfutent que leur soit imputables des frais au titre des dégradations locatives.

MOTIVATION Sur les impayés de loyers et charges 1. Il résulte des articles 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1719 du code civil que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En l’espèce, la SA VILOGIA justifie d’un décompte arrêté au 19 janvier 2026, faisant apparaître un impayé de 2 106,40 euros au titre des loyers et charges. M. [U] [P] et Mme [Z] [W] épouse [P] ne contestent pas ce montant. 2. Il y a donc lieu de les condamner solidairement au paiement de cette somme, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 14 janvier 2025. Sur les frais de remise en état du logement 3. La SA VILOGIA réclame la somme de 106,27 euros au titre des frais de remise en état du logement, sur la base d’un état des lieux contradictoire effectué le 1er mai 2024. Les locataires contestent cette créance, arguant qu’ils ont occupé le logement pendant plus de 10 ans et que les dégradations alléguées ne leur sont pas imputables. 4. L’article 1731 du code civil dispose que le locataire est tenu des dégradations survenues pendant la durée du bail, sauf preuve contraire. 5. En l’espèce, la SA VILOGIA ne produit pas de preuve suffisante pour établir que les dégradations sont imputables aux locataires. Il y a donc lieu de rejeter cette demande. Sur la résistance abusive 6. La SA VILOGIA sollicite une condamnation de 2 800 euros au titre de la résistance abusive. Cependant, il n’est pas établi que les locataires aient opposé une résistance abusive à la restitution des lieux. En effet, ils ont donné congé le 20 mars 2024 et un état des lieux a été réalisé le 1er mai 2024, sans qu’il soit démontré un refus de coopération ou une obstruction de leur part. 7. Il y a donc lieu de rejeter cette demande.

Sur les frais de l’instance 8. M. [U] [P] et Mme [Z] [W] épouse [P] succombent partiellement. Il convient de les condamner solidairement aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. 9. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il est équitable de condamner les locataires à verser à la SA VILOGIA la somme de 200 euros, compte tenu de leur situation financière et de la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE solidairement M. [U] [P] et Mme [Z] [W] épouse [P] à payer à la SA VILOGIA la somme de 2 106,40 euros au titre des impayés de loyers et charges, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 14 janvier 2025 ; REJETTE la demande de la SA VILOGIA au titre des frais de remise en état du logement ; REJETTE la demande de la SA VILOGIA au titre de la résistance abusive ; CONDAMNE solidairement M. [U] [P] et Mme [Z] [W] épouse [P] à payer à la SA VILOGIA la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement M. [U] [P] et Mme [Z] [W] épouse [P] aux entiers dépens de la présente instance ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.