Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vesoul
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01146
- Formation
- Chambre de la famille
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 05 Mars 2026
N° RG 25/01146 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DI3C
NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [D] [G] [C] [F] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] de nationalité Française représenté par Me Jean-Charles DAREY, avocat plaidant
ET
Madame [H] [J] [X] [B] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] de nationalité Française représentée par Me Pierre-Henri BARRAIL, avocat plaidant
MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 26 Juillet 2008 à [Localité 3] 70
NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 3
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David FORGEOT GREFFIER : Murielle MOINE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Vu les articles 233 et 234 du code civil,
Vu la demande en divorce du 19 décembre 2025,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Madame [H] [J] [X] [B] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (90) de nationalité française ET DE Monsieur [D] [G] [C] [F] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 5] (70) de nationalité française
mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 3] (70)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention de règlement des conséquences du divorce, signée par chacun des deux époux ainsi que leurs avocats respectifs le 11 décembre 2025 et réglant les conséquences du divorce tant entre les époux qu’à l’égard des enfants dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée au présent jugement,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vesoul dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/01146.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01146. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.