Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00139 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKUQ

N° Minute : 26/00112

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier,

Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 23 février 2026 émanant du représentant de l’Etat

Concernant :

Monsieur [F] [V] né le 19 Mars 1989 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique [F] ;

Vu la saisine en date du 27 Février 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 03 mars 2026 à :

- Monsieur [F] [V] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau d’AIN Rep légal : UDAF (Curateur), - Mme LE PREFET DE L’AIN - M. LE DIRECTEUR DU CPA Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 04 mars 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [F] [V] assisté de Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 23 février 2026 selon la procédure de réintégration à la demande du représentant de l’état

A l'audience, le patient reconnait la nécessité de l’hospitalisation sous contrainte.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 2 mars 2026 , le Docteur [S] [C] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [V] doit se poursuivre en ce que les altérations du jugement et du discernement demeurent patentes avec une adhésion complète aux éléments délirants.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [V];

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 05 Mars 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 05 Mars 2026, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain, le greffier,

Copie de la présente décision adressée ce jour par mail au curateur

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par mail

Le greffier