Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00141 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKVE

N° Minute : 26/00114

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier,

Vu l’arrêté en date du 21 janvier 2021 du préfet de l’Ain portant admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète de Monsieur [E] [U] au Centre Psychothérapique de [E],

Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 22 septembre 2025 autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [U], Concernant :

Monsieur [E] [U] né le 04 Novembre 1993 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [E] ;

Vu la saisine en date du 03 Mars 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 mars 2026 à :

- Monsieur [E] [U] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : M. ATPA (Curatrice / tutrice), - Monsieur LE PREFET DE L’AIN - Monsieur LE DIRECTEUR DU [E] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 04 mars 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [E] en audience publique :

- Monsieur [E] [U] assisté de Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 32 ans, a été hospitalisé le 21 janvier 2021 à 14h37 selon la procédure d’hospitalisation sans consentement sur décision du représentant de l’Etat

A l'audience, le patient exprime sa volonté de sortir estimant que des soins sous contrainte ne sont pas justifés au regard du seul manquement à un rendez-vous médical.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 03 mars 2026, le Docteur [N] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [U] doit se poursuivre en ce que le patient refuse les aides et visites des infirmières à domicile, que la problématique actuelle de la prise est en grande partie liée à la totale méconnaissance de ses troubles et à son inversion au traitement psychotrope.Son état demeurant non stabilisé.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [U] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 05 Mars 2026 au Centre Psychothérapique de [E] par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 05 Mars 2026, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [E],

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à Monsieur le Préfet de l’Ain, Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel, le greffier