Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00137 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKUN

N° Minute : 26/00110

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier,

Vu l’arrêté en date du 07 juin 2021 du préfet du Rhône portant admission en soins psychiatriques au Centre hospitalier [K] - UHSA de [Localité 1], de Monsieur [K] [O],

Vu l'arrêté en date du 1er février 2023 du préfet du Rhône portant transfert en soins psychiatriques de Monsieur [K] [O] au Centre psychothérapique [O] de [Localité 2],

Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 27 mars 2025 autorisant le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [K] [O],

Vu l'arrêté en date du 07 avril 2025 de la Préfète [O] portant maintien de la mesure en soins psychiatriques de Monsieur [K] [O] en hospitalisation complète au Centre Psychothérapique [O], pour une durée maximale de 6 mois à compter du 07 avril 2025 jusqu'au 07 octobre 2025 inclus,

Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 15 septembre 2025, autorisant le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [K] [O],

Concernant :

Monsieur [K] [O] né le 28 Décembre 1990 à [Localité 3] - ALGERIE

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique [O] ;

Vu la saisine en date du 27 Février 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [J] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le à :

- Monsieur [K] [O] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau d’AIN, - M. LE PREFET DE L’AIN - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE M. LE DIRECTEUR DU CPA

Vu l’avis du procureur de la République en date du 3 mars 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [K] [O] assisté de Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 7 juin 2021 selon la procédure de soisns psychiatriques sur demande du représentant de l’Etat.

A l'audience, le patient indique vouloir sortir et comprend que des démarches en ce sens sont en cours mais qu’il est nécessaire qu’il reste hospitalisé dans l’attente.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 27 février 2026 , le Docteur [J] [X] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [O] doit se poursuivre en ce que les projets extérieurs sont en cours de construction pour une mise en place effective de soins ambulatoires et que dans cette attente il demeure nécessaire de maintenir une surveillance constante.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [O] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 05 Mars 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 05 Mars 2026, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par mail

Le greffier