Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00138 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKUO

N° Minute : 26/00111

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier,

Vu l'arrêté en date du 28 août 2024 de la Préfète de l’Ain portant admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire, de Monsieur [K] [H],

Vu l’arrêté en date du 25 juin 2025 de la préfète de l’Ain portant maintien des soins psychiatriques de Monsieur [K] [H] en hospitalisation complète pour une durée maximale de six mois, à compter du 27 juin 2025 jusqu’au 27 décembre 2025 inclus,

Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 11 août 2025 autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [H],

Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 15 septembre 2025, rejetant la requête en mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [H],

Concernant :

Monsieur [K] [H] né le 16 Février 1989 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [K] ;

Vu la saisine en date du 27 Février 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [K] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le à :

- Monsieur [K] [H] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau d’AIN, - M. LE PREFET DE L’AIN - M. LE DIRECTEUR DU [K] Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 3 mars 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [K] en audience publique :

- Monsieur [K] [H] assisté de Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 27 août 2024 à 15h00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat

A l'audience, le patient exprime sa volonté de pouvoir rentrer à son domicile.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 27 février 2026 , le Docteut [E] [B] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [H] doit se poursuivre en ce que son état demeure non stabilisé bien que sa situation ai évoluée positivement et que des sorties accompagnées se sont déroulées sans encombre et qu’il apparaît aujourd’hui nécessaire de travailler sur un retour au domicile dans la mesure où son état clinique le permet.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [H] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 05 Mars 2026 au Centre Psychothérapique de [K] par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 05 Mars 2026, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [K],

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à monsieur le préfet de l’Ain,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par mail

Le greffier