Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00143 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKVG

N° Minute : 26/00116

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier,

Vu la décision du tribunal correctionnel de Lyon ordonnance l’hospitalisation complète de [Z] [L] en date du 17 octobre 2024 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 18 septembre 2025 ;

Concernant :

Monsieur [L] [Z] né le 11 Novembre 1996 à [Localité 1] ALGERIE

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Z] ;

Vu la saisine en date du 03 Mars 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 septembre 2026 à :

- Monsieur [L] [Z] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE PREFET DE L’AIN - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

Vu le certificat médical du Docteur [Y] en date du 3 mars 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [L] [Z] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 04 mars 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Z] en audience publique :

- en l’absence de Monsieur [L] [Z] représenté par Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 29 ans, a été hospitalisé le 17 octobre 2024 à 23h04 selon la procédure d’hospitalisation sans consentement sur décision du représentant de l’Etat

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 03 mars 2026, le Docteur [Y] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [Z] doit se poursuivre en ce que la dernière symptomatologie observée avant la fugue du patient le 21 octobre 2024 faisait état d’une décompensation psychotique.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [Z] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 05 Mars 2026 au Centre Psychothérapique de [Z] par [G] [P] assistée de [C] [F] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 05 Mars 2026, l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à Monsieur le Préfet de l’Ain,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel, le greffier,